Non aux ordonnances de destruction du code du travail

FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE
Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la SANTE PRIVEE
 

NON AUX ORDONNANCES DE DESTRUCTION DU CODE DU TRAVAIL

La Commission Exécutive de l’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée, réunie le mardi 23 mai 2017, s’adresse à examiner la situation générale et discute des réformes que le Président de la République entend mettre en oeuvre très rapidement.

Emmanuel MACRON projette de légiférer par ordonnances donc sans discussion préalable et sans vote à l’Assemblée Nationale des mesures pour pulvériser le Code du Travail.

Ces ordonnances porteraient sur :
1) Le remplacement du Code du travail et des Conventions Collectives par des accords d’entreprises.

  •  Ces accords porteraient sur les salaires, les congés payés, les conditions de travail et pourraient être moins favorables que le Code du Travail ou les Conventions Collectives Nationales.
  • Mise en place du référendum à l’initiative du seul employeur pour imposer ces mesures qui auraient été refusées par les syndicats.

2) Les dommages et intérêts accordés par les Prud’hommes en cas de licenciement illégal seraient plafonnés. Cette mesure permettrait aux patrons de s’affranchir sans grande crainte des règles. Ils sauront d’avance combien risque de leur coûter le fait de ne pas appliquer la Loi et ce montant serait plafonné.

3) La fusion des Institutions Représentatives du Personnel
Toutes les instances (DP – CE – CHSCT) seraient fusionnées, ce qui permettrait aux employeurs de diminuer la représentation des salariés, de réduire les contraintes du CHSCT, de diminuer, soi-disant, les coûts pour l’entreprise mais surtout d’affaiblir les Organisations Syndicales.

Mais après le Code du Travail, c’est à la Fonction Publique que le Gouvernement s’attaquera ainsi qu’à l’assurance chômage qu’il veut étatiser ce qui remettra en cause sa gestion paritaire et enfin il a pour objectif de mettre à plat tous les régimes de retraite.

Pour l’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée, c’est la destruction de 70 ans de négociation collective qui est en jeu !... et, qui plus est par la force. Légiférer par ordonnances, c’est un autre 49.3 !

L’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée rappelle son attachement au cadre national des Conventions Collectives qui garantissent des droits collectifs à tous les salariés d’un même secteur, ce qui s’oppose à l’individualisation et à la concurrence entre les établissements.

Cette nouvelle contre-réforme ne vise qu’un objectif, la poursuite de la politique d’austérité en s’attaquant à nos droits essentiels.

L’Union Nationale des Syndicats FORCE OUVRIERE de la Santé Privée appelle l’ensemble des syndicats à réunir leurs instances pour définir les revendications, à organiser des assemblées d’informations pour préparer le rapport de force qui sera inéluctable face aux attaques du Gouvernement.

Fait à Paris, le 23 mai 2017