Lettres aux syndicats

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SEPTEMBRE 2020

EDITO

SÉGUR / Nous avons gagné une bataille mais pas la guerre !!!

La crise sanitaire, qui s’amplifie, lève le voile sur la dégradation des hôpitaux et conduit chaque jour à renforcer l’exaspération des personnels et fait prendre au gouvernement des dispositions d’un autre temps comme les restrictions de nos libertés, le confinement, le couvre-feu pour compenser le manque de moyens des établissements.

Le 10 juillet 2020 à la demande expresse de la Fédération FO des Services Publics et de Santé, le Ministre de la Santé Olivier VERAN confirmait dans un courrier l’attribution d’une indemnité de 180 euros net pour les salariés du secteur privé non lucratif et de 160 euros net pour ceux du secteur lucratif exerçant dans le secteur sanitaire ou dans les EHPAD. Il conditionnait le versement de cette indemnité à la conclusion d’accords collectifs de branche.

L’Union Nationale des Syndicats FO de la Santé Privée s’est alors adressée à toutes les fédérations patronales pour demander l’ouverture des négociations.

Ce qui se traduit par la signature par FO et la CGT d’un accord majoritaire pour la branche de l’hospitalisation privée du secteur FHP. Cet accord prévoit l’attribution d’une indemnité de 160€ nets soit 206€ bruts qui sera versée en 2 fois d’ici à fin 2020. Cette indemnité est exclue de la comparaison avec la RAG et et avec le SMIC. Elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, complémentaires, de l’indemnité de départ en retraite.

La négociation n’a pas permis que le versement de l’indemnité reste conditionné à la pérennisation du financement par les pouvoirs publics. Cependant son intégration dans les tarifs de la T2A est de nature à nous rassurer.

La situation est différente au sein de la Convention Collective FEHAP.

En effet la signature par FO et la CGC n’en fait pas un accord majoritaire ce qui a conduit la fédération patronale à établir 2 décisions unilatérales, une pour le secteur sanitaire et une pour les EHPAD. L’indemnité versée à aux salariés est d’un montant de 183€ net soit 238€ brut. 117€ bruts seront versés à compter du mois de septembre 2020 et les 111€ bruts restant le seront au 1er mars 2021 avec possibilité pour les établissements dont la trésorerie le permet d’anticiper les versements.

Cette indemnité sera versée en sus du salaire brut et elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires et de l’indemnité de départ en retraite , mais pas dans celle des primes et indemnités prévues dans la convention collective. Son augmentation est conditionnée à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et sa pérennisation au financement chaque année par les pouvoirs publics.

Ce dernier point retient toute notre attention mais son intégration dans les tarifs T2A permettra de la pérenniser. Nous resterons vigilants.

Nos instances ont décidé de la signature car il n’était pas possible comme dans la Fonction Publique Hospitalière, de priver les salariés de 183€ nets d’augmentation de salaire ; mais comme nos camarades de la FPH, les salariés du secteur médico-social et social de la FEHAP sont exclus de cet accord. Nous avons d’ores et déjà pointé les difficultés dans les associations qui couvrent plusieurs secteurs d’activités (sanitaire, social ou médico-social).

Il ne peut pas y avoir de discrimination salariale entre les salariés d’une même structure, avec le même employeur ! Nous avons alerté via la Fédération le Ministère de la Santé, le Premier Ministre.

Faute de règlement de cette situation, les salariés pourront saisir les tribunaux, c’est pourquoi nous devons poursuivre partout la mobilisation pour que le Ministre de la Santé revienne sur sa décision.

Pourquoi deux organisations ont refusé de signer ?

La CGT n’était pas signataire de l’accord salarial « SEGUR » de la Fonction Publique Hospitalière.

La CFDT, qui est pourtant signataire de l’accord salarial dans la Fonction Publique Hospitalière, cherche à « torpiller » la CCN 51 pour essayer de mettre sur pied, en accord avec certains employeurs, une grande convention collective unique sur les ruines de toutes les conventions collectives existantes sur le périmètre de la branche sanitaire sociale et médico-social du secteur non lucratif. La CFDT a, lors de l’ouverture des négociations, demandé que la négociation soit faite sur ce dernier périmètre. Ce qu’elle tente pour l’ensemble des négociations.

Pour FO, l’heure est à la préservation des conventions collectives. Et ces faits nous donnent raison. En effet, à ce jour, la Croix Rouge française qui a rejoint NEXEM, propose à la négociation un accord très minimaliste !!! Pour exemple, l’indemnité ne pourra entrer dans la comparaison avec le montant du SMIC !

Si nous avons gagné des batailles, nous n’avons pas gagné la guerre !!!

D’ores et déjà, nos camarades de l’Etablissement Français du Sang ont, avec l’ensemble des organisations syndicales, déposé un préavis de grève le 5 novembre pour que les salariés puissent bénéficier de cette indemnité dite « Ségur », nous sommes attentifs à la négociation de l’accord pour les personnels du SYNERPA (EHPAD privés du secteur commercial)

Obtenir satisfaction pour une application de la mesure pour les personnels du secteur médico-social nécessite que nous engagions tous nos syndicats dans la bataille ! Il faut partout réunir les assemblées générales, faire des réunions d’information. Des groupements départementaux ont pris des dispositions pour organiser les agents de la fonction publique pour préparer le rapport de force et gagner sur cette légitime revendication. Rejoignons-les !

La mobilisation massive des agents de la FPH et de la santé privée a rendu fébrile le gouvernement et l’a poussé à mettre en place le Ségur de la santé !

Mais tout n’est pas réglé !! Rien à ce jour sur les suppressions de lits et sur les effectifs ! Alors poursuivons et amplifions le rapport de force !

Ça suffit !!! Le Ministre de la Santé doit nous entendre !!

Il n’y pas de sous salariés dans nos secteurs d’activité !

Il y a un même statut pour les agents de la fonction publique et une même convention collective pour les personnels de la FEHAP.

Alors nous ne devons avoir aucune hésitation !

Nous ne mettrons aucun bâillon sur nos revendications !

Le Bureau de l’Union Nationale

Au Sommaire :

- Edito p.01

- FEHAP CPPNI du 10-09-2020 p.03

- HARMONISATION FHP-SYNERPA-THERMALISME CPPNI du 18-09-2020 p.05 CPPNI du 23-09-2020 p.08

- SYNERPA CP du 28-09-2020 p.10

- BASS CPPNI du 28-09-2020 p.11

- DOSSIER TPE Profession de foi - Médical p.17

- Fiches pratiques n°1 : Les Salaires p.19

- Fiches pratiques n°2 : Le temps de travail p.21

- Fiches pratiques n°3 : CDD et Contrats aidés p.23

- Fiches pratiques n°4 : Les A.S.C. p.25

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